Transfert d’assurance-vie : ce qui est possible et ce qui ne l’est pas

Mis à jour le 7 septembre 2026, barème et règles en vigueur à cette date

Beaucoup de souscripteurs pensent qu’un contrat d’assurance-vie se déplace comme un compte courant : on ferme d’un côté, on rouvre de l’autre, et le capital suit. Ce raisonnement, logique en apparence, mène tout droit à une déconvenue fiscale. Entre ce que la loi autorise réellement, ce qu’un assureur peut proposer en interne et ce qui arrive automatiquement à un contrat oublié, les frontières sont plus précises qu’on ne l’imagine.

Peut-on transférer une assurance-vie vers un autre assureur ?

Non, pas directement. Un transfert externe, c’est-à-dire le passage de l’épargne d’une compagnie d’assurance vers une autre banque ou un autre assureur, reste impossible sans passer par un rachat total du contrat d’origine, avec toutes les conséquences fiscales que cela implique.

Ce blocage n’est pas un oubli du législateur. La loi Pacte du 22 mai 2019 a organisé certaines possibilités de faire évoluer un contrat, mais elle n’a jamais créé de véritable portabilité entre compagnies concurrentes. Ouvrir cette possibilité aurait exigé de rebâtir tout le fonctionnement du marché de l’assurance-vie, chaque assureur restant maître de ses propres contrats et de ses propres réserves. Concrètement, la seule voie pour « changer d’assureur » consiste à demander le rachat total de son ancien contrat, à encaisser le capital net d’impôt, puis à en verser une partie ou la totalité sur un nouveau contrat ouvert ailleurs. Ce nouveau contrat démarre alors avec sa propre date d’ouverture, sans lien avec l’ancienneté du précédent.

Comment fonctionne le transfert au sein du même assureur ?

À l’inverse, transformer un contrat existant en un autre produit proposé par le même assureur reste une opération courante, souvent appelée transfert ou transformation interne. Le principe consiste à faire évoluer les supports d’investissement d’un contrat ancien, parfois limité aux fonds en euros, vers un contrat multisupport plus moderne du même établissement, sans passer par la case rachat.

Comme aucun retrait n’a lieu, la date d’ouverture d’origine est conservée : l’ancienneté fiscale du contrat continue de courir sans interruption. C’est un avantage réel pour un épargnant qui détient un vieux contrat peu performant depuis quinze ou vingt ans et qui ne souhaite pas perdre le bénéfice des huit années de détention déjà acquises. Mais ce transfert interne a un revers. En basculant vers des unités de compte, l’épargnant abandonne la garantie en capital propre aux fonds en euros : une baisse des marchés se traduit alors par une perte, tant qu’elle reste latente elle ne coûte rien, mais elle devient définitive dès qu’un rachat est effectué sur ces supports. Avant toute transformation, il vaut mieux comparer les frais du nouveau contrat à ceux de l’ancien, car un changement de gamme s’accompagne parfois de frais de gestion plus élevés qu’annoncé au moment de la signature, comme le montre l’exemple de l’assurance-vie de La Banque Postale.

Que se passe-t-il fiscalement si vous fermez un contrat pour en ouvrir un autre ?

Tant qu’aucun rachat n’est effectué, les gains d’un contrat d’assurance-vie ne sont pas imposés, quelle que soit sa durée. C’est seulement au moment d’un retrait partiel, d’un rachat total ou d’une clôture pour cause de « transfert externe » que les gains deviennent taxables.

Le régime applicable dépend de la date des versements. Pour les primes versées avant le 27 septembre 2017, les produits restent soumis à l’ancien régime : prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 % si le contrat a plus de huit ans, 15 % entre la quatrième et la huitième année, 35 % avant quatre ans, ou imposition au barème sur option. Pour les primes versées à compter du 27 septembre 2017, un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % s’applique lors du retrait, ramené à 7,5 % si le contrat a plus de huit ans; ce prélèvement s’impute ensuite sur l’impôt dû lors de la déclaration de revenus, et les foyers dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 25 000 € pour une personne seule ou 50 000 € pour un couple peuvent demander à en être dispensés. Après huit ans, un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule ou 9 200 € pour un couple marié ou pacsé s’applique avant taxation. Si l’ensemble des primes versées par le titulaire sur tous ses contrats dépasse 150 000 €, seule la fraction des produits correspondant aux primes versées après le 27 septembre 2017 et n’excédant pas ce seuil bénéficie du taux réduit de 7,5 %; au-delà, le taux remonte à 12,8 %.

S’ajoutent les prélèvements sociaux. Pour un contrat classique d’assurance-vie comportant une garantie de capital à l’échéance, ce taux reste fixé à 17,2 % même après le 1er janvier 2026, date à laquelle il grimpe à 18,6 % pour d’autres produits d’épargne, à l’exception notable des contrats de rente-survie et d’épargne handicap qui basculent eux aussi à 18,6 %. Concrètement, pour un rachat sur un contrat de plus de huit ans dont l’encours de primes reste sous 150 000 €, le taux global effectif ressort à 24,7 % (7,5 % d’impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux) sur la part des gains qui dépasse l’abattement annuel. Pour affiner ce calcul selon votre situation, un simulateur de rachat d’assurance-vie permet d’estimer précisément la somme nette perçue après impôt.

Pour comprendre pourquoi ce taux de prélèvements sociaux reste stable sur l’assurance-vie alors qu’il augmente ailleurs, l’article consacré aux prélèvements sociaux sur l’assurance-vie détaille les cas particuliers et les exceptions à connaître.

Un contrat oublié peut-il être transféré sans votre accord ?

Oui, et c’est sans doute le transfert le plus méconnu. Lorsqu’un contrat d’assurance-vie reste sans nouvelles pendant dix ans après son échéance ou après le décès de l’assuré, les fonds sont transférés d’office à la Caisse des Dépôts et Consignations, sans que le titulaire ou ses bénéficiaires n’aient rien demandé.

Passé ce délai de dix ans, la Caisse des Dépôts conserve les sommes pendant vingt ans à compter de la date de ce transfert lorsque l’inactivité provient de l’échéance du contrat, ou pendant vingt-sept ans lorsqu’elle provient d’un décès resté sans réclamation. Ce n’est qu’au terme de cette période de conservation que les sommes tombent définitivement en déshérence et rejoignent les caisses de l’État. Le montant moyen restitué, toutes catégories confondues (comptes bancaires, comptes d’épargne et assurance-vie), dépasse 940 €, ce qui donne une idée de l’ampleur des sommes qui dorment ainsi chaque année faute d’être réclamées à temps.

Comment récupérer un contrat transféré à la Caisse des Dépôts ?

La plateforme officielle Ciclade permet à toute personne de vérifier, gratuitement et en ligne, si elle est bénéficiaire d’un compte ou d’un contrat d’assurance-vie tombé en déshérence. Une simple recherche par nom et prénom suffit pour savoir si des fonds dormants sont rattachés à son identité.

Si une somme apparaît, la demande de restitution se fait directement sur le site, avec les pièces justificatives habituelles (identité, lien avec le titulaire ou le défunt selon le cas). Tant que le délai de conservation par la Caisse des Dépôts n’est pas écoulé, vingt ou vingt-sept ans selon la situation évoquée plus haut, la récupération reste possible. Une fois ce délai dépassé, les sommes sont définitivement perdues pour les héritiers ou pour le titulaire, un rappel utile pour toute personne qui a changé d’adresse ou perdu le contact avec son assureur au fil des années.

Questions fréquentes

Le transfert interne fait-il perdre la garantie du fonds en euros ?

Si la transformation déplace l’épargne vers des unités de compte, la garantie en capital propre au fonds en euros disparaît pour cette part des sommes investies, qui devient alors exposée aux fluctuations des marchés.

Que devient l’argent si personne ne réclame le contrat transféré à la Caisse des Dépôts avant la fin du délai ?

Les sommes tombent en déshérence définitive et sont versées au budget de l’État, sans possibilité de restitution ultérieure aux héritiers ou au titulaire.

Un rachat total pour changer d’assureur fait-il vraiment perdre l’ancienneté fiscale ?

Oui : le nouveau contrat ouvert ailleurs démarre avec sa propre date d’ouverture, sans lien avec les années déjà écoulées sur l’ancien contrat clôturé.

Comment savoir si l’on possède une assurance-vie oubliée ?

La plateforme Ciclade, gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations, permet une recherche gratuite par identité pour vérifier l’existence de fonds dormants rattachés à un nom.

Sources

Sources consultées le 7 septembre 2026.

Informations vérifiées à cette date ; des évolutions ultérieures sont possibles. Vérifiez auprès de la source officielle.

1. www.impots.gouv.fr/particulier/lassurance-vie-et-le-pea-0